Lorsque vous déclarez un sinistre à votre assurance (habitation, auto, santé, emprunteur…), vous vous attendez à être indemnisé conformément aux garanties souscrites. Pourtant, il arrive fréquemment que l’assureur refuse la prise en charge, en s’appuyant sur une clause d’exclusion de garantie.
Ce type de refus peut être juridiquement contesté.
En effet, la jurisprudence en matière d’exclusion de garantie est abondante, et elle encadre strictement leur validité pour protéger les droits des assurés, en évitant les abus ou les interprétations extensives par les compagnies d’assurance.
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion de garantie ?
Il s’agit d’une clause du contrat d’assurance qui prévoit que certains événements ou comportements ne seront pas couverts, même si un sinistre survient. Elle peut porter sur :
Le comportement de l’assuré (conduite sous alcool, négligence, défaut d’entretien),
La nature du dommage (usure progressive, infiltration lente, affection non objectivable),
Ou encore l’utilisation du bien assuré (usage professionnel d’un véhicule personnel, logement non déclaré…).
Ces clauses sont présentes dans la plupart des contrats d’assurance : habitation, auto, emprunteur, santé, prévoyance, responsabilité civile…
Ces clauses doivent respecter des conditions strictes
L’article L113-1 du Code des assurances impose des conditions de validité très précises aux clauses d’exclusion. Pour être valable, une clause d’exclusion doit :
Être formelle et limitée (clairement définie, sans formulation vague),
Être exprimée en des termes précis, compréhensibles pour un assuré non-juriste,
Être mentionnée de manière visible dans le contrat d’assurance (conditions générales ou particulières),
Ne pas vider de sa substance la garantie principale du contrat.
❗ Une clause d’exclusion floue, ambigüe, générale ou mal rédigée peut être réputée non écrite, c’est-à-dire inopposable à l’assuré.
📄 Exemple de clause d’exclusion invalide souvent rencontrée dans les contrats d’assurance
Par exemple, une clause rédigée en caractères ordinaires, noyée dans le corps du contrat, sans mise en évidence particulière, ni titre distinctif, et qui se contente d’énoncer de façon générale que « sont exclus tous les sinistres résultant d’une violation de la loi ou des règlements », serait jugée nulle en application de l’Article L113-11 du Code des assurances : « Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; ».
Que faire en pratique ?
1. Demandez une notification écrite du refus
L’assureur doit préciser les motifs du refus, la clause invoquée, et l’article contractuel concerné.
2. Relisez attentivement votre contrat
Vérifiez la présence, la clarté et la portée de la clause d’exclusion. De nombreuses exclusions sont mal rédigées ou en décalage avec la situation réelle.
3. Rassemblez tous les documents utiles
Déclaration de sinistre, échanges avec l’assureur, photos, constats… Tout élément permettant de démontrer que la clause ne s’applique pas en l’espèce ou est mal fondée.
4. Envisagez une médiation ou une action en justice
La Médiation de l’assurance peut être une première étape. Si aucun accord n’est trouvé, saisir le Juge peut permettre de faire reconnaître l’inopposabilité de la clause.
Une jurisprudence abondante
Les juridictions françaises ont rendu de nombreuses décisions encadrant strictement l’utilisation des clauses d’exclusion par les compagnies d’assurance.
Cette jurisprudence insiste notamment sur :
Le respect du formalisme imposé par le Code des assurances,
L’exigence de clarté et de lisibilité des clauses,
L’interdiction pour l’assureur de restreindre excessivement l’objet du contrat par des exclusions trop larges ou peu compréhensibles.
Cette abondance de décisions permet aujourd’hui aux assurés de mieux faire valoir leurs droits, lorsqu’un refus d’indemnisation semble injustifié.
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